L’Etat du Cameroun représenté par le Ministre des Finances, dans le cadre du projet de sécurisation des recettes de l’état (Système SYAMPE), a entrepris de signer au mois de février 2021 des conventions avec des entreprises partenaires que sont : YUP Cameroon (Société Générale), Afriland First Bank, United Bank for Africa (UBA), Ecobank, Express Union Finance, Vision Finance, Orange Cameroun et MTN Cameroon.
L’objet des conventions
Les conventions signées ont pour objet de fixer les conditions de paiement des recettes fiscales, douanières et de service par tous les moyens de paiement au Cameroun (Banques, Microfinances, paiement par Mobile Money, paiement par carte. Par « recettes fiscales, douanières et de service » il faut entendre l’ensemble des impôts, taxes, droits de douane, recettes de services et autres prélèvements de même nature recouvrés par les services d’assiette du Ministère des Finances et des régies de recettes des autres départements ministériels en utilisant la plateforme de paiement SYAMPE (Système d’Agrégation des Moyens de paiement de l’Etat).
Sont exclus du champ d’application desdites conventions toutes :
- les opérations effectuées notamment par les prestataires des marchés publics (à l’exception du règlement des recettes pris en charge sur la plateforme SYAMPE) ;
- les opérations effectuées directement auprès des comptables publics de l’Administration ;
- les versements effectués par les contribuables, dans le cadre d’une procédure précontentieuse ou contentieuse ;
- les opérations effectuées par la Banque avec l’extérieur ;
- les opérations de collecte de l’épargne et de l’octroi des crédits.
Obligations des partenaires
- Le Ministère des Finances
Pour sa part, le Ministère des Financesa l’obligation entres autres d’informer les contribuables ou usagers de la possibilité de payer leurs impôts, droits et taxes via la Banque au travers de la plateforme SYAMPE. A cet effet, il s’engage à :
- mettre à la disposition des contribuables la plateforme de paiement SYAMPE et à en garantir l’accès ;
- garantir l’accès aux plateformes SYSTAC (Système de Télé Compensation en Afrique Centrale) et SYGMA (Système de Gestion Automatisé des Gros Montants) ;
- informer à travers SYAMPE le contribuable des délais de paiement ;
- garantir à la Banque l’accès aux données des contribuables nécessaires au règlement des recettes ;
- mettre à la disposition de la Banque le statut des transactions transmises par elle ;
- délivrer les reçus de paiement éditables sur SYAMPE.
- mettre en place un support IT de traitement des réclamations avec au minimum deux niveaux d’escalade, qui se chargeront d’accuser réception des réclamations émises par la Banque ou son client, et d’y apporter des réponses dans un délai qui sera indiqué dans l’accusé de réception.
- Les entreprises partenaires
Chaque entreprise, en ce qui la concerne doit entre autres :
- informer instantanément le Ministère des Finances par voie électronique ou par tout moyen laissant trace écrite de l’acceptation de tout paiement effectué par le contribuable ;
- respecter les délais de traitement des ordres de virement et des autorisations de prélèvement prescrits par la présente convention ;
- acquitter les paiements selon la clé de répartition du système source et à les ventiler vers les comptes destinataires tel que défini par la présente convention ;
- collaborer avec les services de l’Etat dans le cadre des contrôles dûment autorisés ;
- porter à la connaissance du contribuable les délais de traitement existant entre la date d’acceptation du virement et celle à laquelle le compte du Trésor public est crédité.
- respecter les obligations de communication à l’endroit de leurs clients contenues dans le règlement susmentionné.
Durée des conventions
Les présentes Conventions sont conclues pour une période de cinq (05) ans renouvelable par tacite reconduction pour une période égale, sauf dénonciation par l’une des Parties au moyen d’une notification suivant les formes prévues à l’article 26, au moins six (06) mois avant l’expiration de chaque période.
A propos de SYAMPE
Le Système d’Agrégation des Moyens de Paiement de l’Etat en abrégé SYAMPE est un nouveau portail de gestion des transactions gouvernementales. Il s’adresse aux chefs d’entreprise, aux commerçants, aux étudiants, aux employés ou à toutes les autres professions confondues.
Hébergé au sein de l’infrastructure du CENADI, SYAMPE a pour but de mettre à disposition des contribuables tous les moyens de paiement unifié et ainsi faciliter le paiement des taxes fiscales et non fiscales, le tout de manière simple, sécurisée et authentifiée. Il permet non seulement au contribuable de contrôler pleinement ses frais de contribuable sans se déplacer vers les administrations compétentes pour les suivis, mais aussi il fournit des relevés sécurisés, automatiques et authentifiées de toutes les opérations fiscales et non fiscales. Ce qui représente un gain en temps considérable tout en mettant à votre disposition un module de tous les moyens de paiement unifié à disposition sur une seule plateforme. La facilité du tout en un !
Son fonctionnement
La plateforme SYAMPE mise en place en partenariat avec SPRINT PAY se réclame simple d’utilisation. Les nouveaux usagers peuvent utiliser un tutoriel pour se familiariser. Il existe deux processus pour y effectuer un paiement :
- Le premier, le paiement direct c’est-à-dire que vous ne disposez pas nécessairement d’un compte utilisateur. Il vous suffit de :
- Choisir l’organisation concernée ou alors d’introduire vos références dans la barre de recherche selon la recette concernée ;
- Puis cliquer sur le bouton payez situer sur la recette en question et entrer les informations du bénéficiaire ainsi que la durée du service en question ;
- Sélectionner ensuite le moyen de paiement (paiement mobile, par prestataire ou par carte bancaire) ;
- Enfin valider conformément au moyen de paiement choisi. La fin de l’opération vous donne accès à un reçu de paiement certifié par un QR CODE d’authentification sécurisée pour confirmer votre paiement.
- La deuxième méthode nécessite la création d’un compte utilisateur sur la plateforme SYAMPE. Ceci vous donne un accès direct à votre espace de contribuable où vous trouverez vos notifications, votre profil d’utilisateur ainsi qu’un tableau de bord et tout service qui l’accompagne. Pour effectuer votre paiement, il vous suffit de cliquer sur le bouton « effectuer un paiement ». Ceci ouvre un panneau d’acquittement des frais par un contribuable. Pour ce faire, vous devez suivre 5 étapes :
- Le choix du type de frais à payer (impôt, douane ou un frais de service) qui nécessite la saisie du numéro de l’opération ;
- Le choix d’un élément dans la liste d’émission fiscale à effectuer ou la saisie des références dans la barre de recherche pour retrouver un élément en particulier puis cliquez sur payer
- Le choix du mode de paiement ;
- La confirmation du paiement conformément au mode de paiement préalablement choisi ;
- L’autorisation de la transaction qui vous donne également accès à un reçu de paiement certifié par un QR CODE d’authentification sécurisée pour confirmer votre paiement.
A cette étape, il ne vous restera plus qu’à consulter vos notifications pour avoir accès à votre quittance authentifiée et certifiée par un QR CODE pour attester que votre paiement a été encaissé avec succès.
Sur SYAMPE, vous avez également accès à un panneau de contrôle qui vous donne un rapport réel de toutes vos dernières opérations en cours ainsi que leur état d’avancement : soit payé, en cours de validation, archivé ou rejeté.
En cas de réclamation, il suffit simplement de cliquer sur l’option FAIRE UNE RECLAMATION située en pied de page à gauche. Il apparaîtra un formulaire de réclamation que vous allez remplir en indiquant vos coordonnées, le service concerné, le sujet de réclamation ainsi qu’un message détaillant le sujet de réclamation puis cliquez sur ENVOYEZ. La fenêtre de timbre s’ouvrira pour la prise en compte de votre réclamation. Ensuite validez le paiement comme démontré plus haut puis cliquez sur PAYEZ. Vous recevrez votre reçu de paiement ainsi que votre quittance en notification certifiée et authentifiée par un QR CODE automatique et sécurisé.
Dans le tableau de bord vous pouvez également effectuer des actions sur vos opérations.
- La première action vous permet de consulter de manière approfondie les détails de l’opération choisie.
- La deuxième vous donne l’opportunité d’actualiser ou de relancer une opération préalablement rejetée ou archivée et effectuez le paiement pour la relancer si vous le souhaitez.
- La troisième vous donne la possibilité de consulter directement votre quittance estampillée d’un QR CODE d’authentification sécurisée en cas de paiement de validée ou votre reçu de paiement est sécurisée également pour attester que le paiement a été effectué avec succès.
- La dernière action vous donne la possibilité de télécharger et d’imprimer n’importe lequel de ces documents pour pouvoir en disposer à votre guise.